Toutes les informations sur les impôts locaux.
Base * | Taux ** | Cotisation *** |
établie par la Direction Générale des Finances Publiques | votés par les collectivités | calculée et recouvrée par la Direction Générale des Finances Publiques |
La définition des bases d'imposition repose sur une notion commune aux quatre taxes : la valeur locative cadastrale.
Cette valeur locative correspond au loyer annuel théorique que produirait un bien bâti ou non bâti dans des conditions normales de location. Elle prend en compte la surface réelle des pièces et annexes, les éléments de confort (sanitaires, ascenseurs …), l'état d'entretien de l'immeuble, l'orientation, la nature du voisinage...
Les valeurs de référence ont été fixées en 1970. Elles ont été actualisées en 1978 pour tenir compte de l'évolution des loyers. Depuis, la valeur locative des logements est revalorisée forfaitairement chaque année sur décision du Parlement.
Les collectivités locales votent annuellement leurs taux d'imposition (*).
La détermination des taux d'imposition résulte d'un arbitrage délicat entre la nécessité de financer les charges budgétaires, et la volonté de réduire la pression fiscale pour les contribuables.
De plus, l'évolution des taux d'imposition est encadrée par des règles strictes, définies par la loi.
(*) La réforme de la taxe professionnelle mise en application depuis 2010 a entraîné une nouvelle répartition des impôts locaux
Vous devez donc vous adresser au Centre des Finances Publiques (Services des Impôts des Particuliers ou des Entreprises) dont vous relevez, si vous avez des interrogations sur le montant de votre imposition.
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